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Loi Morange

Le 25 octobre 2016

La loi Morange du 9 Mars 2010 prévoit que d'ici le 8 mars 2015, tous les logements français devront être équipés d'au moins un détecteur de fumée

Elle se base sur un constat simple : la protection incendie des habitations françaises est trop faible. En 2010, on estimait que seulement 5% des logements étaient équipés d’un DAAF, alors qu’on en comptait plus de 80% au Royaume-Uni et plus de 95% en Norvège. Des chiffres qui s’ajoutent aux 250 000 incendies domestiques recensés chaque année en France et aux 8 000 décès qu’ils engendrent.L’objectif de la Loi Morange et Meslot est alors ambitieux : réduire de 50% le nombre d’incendies domestiques en France en obligeant chaque foyer à s’en équiper, ce qui a fonctionné dans les pays précédemment cités.

Deux normes doivent être respectées par les différents modèles de DAAF présents sur le marché : le marquage CE (« certifié conforme ») et la norme EN 14604. Le premier est plus ou moins qu’une simple autorisation de vente sur le territoire de l’Union Européenne et ne constitue pas vraiment un gage de qualité pour les produits siglés des deux lettres CE. La seconde norme, en revanche, se veut un peu plus détaillée, bien qu’elle ne constitue guère plus une preuve de la fiabilité du matériel sur le long terme.

La norme EN 14604 (instaurée en 2008) témoigne que votre matériel est récent est répond aux exigences suivantes :
– La pile vendue avec le DAAF doit avoir une durée de vie d’un an minimum ;
– L’alarme incendie doit avoir un son différent que les signaux « batterie faible » et « absence de pile » ;
– Le détecteur doit être équipé d’un bouton « test » pour vérifier son bon fonctionnement ;
– La coque du DAAF doit présenter des indications indélébiles comme le nom du fabricant, son adresse, le numéro de lot, la date de remplacement de la pile ainsi qu’une inscription du type : « À chaque remplacement de batterie, vérifier le fonctionnement correct du dispositif d’alarme à l’aide du dispositif d’essai ».

Que se passera-t-il si vous n’avez pas installé chez vous de détecteur de fumée au lendemain du 8 mars 2015 ? Dans un premier temps, la Loi Morange vous incite déjà à prévenir votre assureur dès que le DAAF est mis en place : « L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie. »

Mais en cas de dérogation à cette Loi sur les détecteurs de fumée, votre assureur peut vous pénaliser en augmentant vos cotisations mensuelles. Et en cas d’incendie à votre domicile, vous pourrez être amené à payer une franchise de 5 000 € s’il est avéré que vous n’aviez pas installé de détecteur. Enfin, si l’absence de DAAF chez vous conduit à un incendie causant des dégâts à autrui, c’est directement votre responsabilité civile qui pourra être engagée…