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La Loi Alur

Le 25 octobre 2016

Cette loi vise essentiellement à mieux définir les relations entre les bailleurs de biens immobiliers et leurs locataires.

La loi ALUR du 24 03 2014, pour l'accès au Logement et un Urbanisme Rénové publiée au JO de mars 2014 modifie en profondeur les lois N° 65-557 du juillet 1965 sur la copropriété et N° 70-9 du 2 janvier 1970 sur les professionnels de l'immobilier.


Elle est structurée selon trois axes complémentaires, qui marquent la volonté de garantir l'intérêt général, elle est porteuse d'une démarche de régulation, d'une logique de protection et d'un dynamique d'innovation.

Volet Copropriété

Modification de la loi du 10/07/1965 relative aux copropriétés.

Obligation d'assurance RC pour le syndicat des copropriétaires + extension du rôle du BCT
La nouvelle loi rend obligatoire l'assurance RC du syndicat des copropriétaires.

Dans la pratique, toutes les copropriétés ou presque étaient assurées. La loi prévoit maintenant explicitement que l'assurance RC est obligatoire.

La loi oblige désormais le syndic à faire voter par l'AG un contrat d'assurance de RC du syndicat des copropriétaires.

En cas de refus de l'assureur d'offrir la garantie, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, pourra recourir au BCT.


Obligation d'assurance RC pour les copropriétaires + extension du rôle du BCT
La nouvelle loi rend obligatoire l'assurance RC (pour leurs lots) des propriétaires occupants et copropriétaires bailleurs.

Ceci permettra d'éviter que les copropriétés paient les dégâts privatifs, ce qui avait pour conséquence d'augmenter la sinistralité (et donc les primes) des copropriétés artificiellement.

En cas de refus de l'assureur d'offrir la garantie, possibilité pour le copropriétaire de recourir au BCT qui fixera le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance est tenue de garantir.


Obligation d'immatriculation des syndicats de copropriétaires

Création d'un registre auquel seront immatriculés les syndicats de copropriétaires administrant les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation.


Profession de syndic
Création d'un conseil national de la transaction et de la gestion immobilière

Création d'une commission paritaire de contrôle et de discipline

Reconnaissance de l'activité de syndic de copropriété avec la délivrance d'une carte "syndic de copropriété" (jusqu'ici, "gestion immobilière").


Volet Professionnels de l'immobilier
La loi modifie la loi du 2 janvier 1970 relative aux professionnels de l'immobilier (Loi Hoguet).


Les organismes de caution (délivrance de garanties financières) doivent mettre en place des procédures de contrôle interne qui seront précisées par un futur décret en Conseil d'Etat.


Les personnes habilitées par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier doivent désormais contracter une assurance de leur RC professionnelle dans des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat. A suivre.


Extension du champ d'application de la loi Hoguet aux "chasseurs d'appartements", qui devront eux aussi posséder la carte professionnelle, avoir une assurance RC pro et une garantie financiè re.